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Les infractions commises par les véhicules d'entreprise

Actualité publiée le 08/11/2017, mise à jour le 18/05/2018Les infractions commises par les véhicules d'entreprise

Soyez vigilants : Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de l'entreprise, vous devez communiquer l'identité, l'adresse du conducteur et indiquez également la référence du permis de conduire.

Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous risquez une amende de 750 euros (amende de 4ème classe).

Sont concernées par cette obligation, les infractions constatées sur :

  • le port d'une ceinture de sécurité homologuée
  • l'usage du téléphone tenu en main
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
  • l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues
  • les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (stop, feu tricolore)
  • les vitesses maximales autorisées 
  • le dépassement 
  • l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt 
  • l'obligation du port d'un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d'un cyclomoteur) 
  • l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile

Crédit Photo : Hyperassur