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Le Fichier des Véhicules Assurés - FVA

Actualité publiée le 08/06/2018, mise à jour le 10/10/2018Le Fichier des Véhicules Assurés - FVA

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), dont la mise en place est prévue pour le 1er janvier 2019, a pour but de lutter contre la non assurance.

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), dont la mise en place est prévue pour le 1er janvier 2019, a pour but de lutter contre la non assurance.

En effet, selon les chiffres du Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), 750 000 conducteurs rouleraient, chaque année, sans carte verte.

Quels sont les acteurs ?

Ce sont les sociétés d’assurance qui devront alimenter ce fichier en communiquant trois données à l’AGIRA (organisme chargé de la constitution et de la gestion du FVA) :

• La dénomination et l’adresse de l’assureur

• Le numéro de contrat et la période de validité

• Le numéro d’immatriculation

Ceci devra être fait dans les 72 heures suivant toutes entrées ou sorties de véhicules. Les flottes automobiles, qui jusqu’à présent pouvaient bénéficier d’une gestion sans déclaration de mouvement, ne bénéficieront plus de cette souplesse.

Toutes ces données seront couplées au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et permettront aux pouvoirs publics d’établir un Fichier des Véhicules Non Assurés (FVNA).

Qui sera sanctionné ?

Bien que ce soit aux assureurs d’alimenter ce fichier, c’est bien l’utilisateur du véhicule qui sera sanctionné en cas de défaut d’assurance ; l’amende pouvant aller jusqu’à 3750 €, en passant par la suspension du permis de conduire ou en cas d’accident corporel, d’une dette de plusieurs millions d’euros au FGAO.