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Foire Aux Questions

Voici une Foire Aux Questions à consulter, dédiée exclusivement à la mise en place de la Convention IRSI, prévoyant les interrogations courantes auxquelles vous devez faire face. Cet outil vous permet également de poser des questions d'ordre général touchant à la mise en place de cette convention. Les réponses vous seront apportées par email.

Quels sont les sinistres concernés par cette convention IRSI ?

Il s'agit des sinistres dont la date de survenance est postérieure au 31/05/2018, et entrant dans une des définitions suivantes :

Tous les dégâts des eaux sauf :

  • les infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures (fermées ou non),
  • les pénétrations d'eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée, par absence ou destruction partielle de toiture, par toiture bâchée,
  • les phénomènes de condensation ou d'humidité sans relation avec un dégât des eaux relevant de la présente Convention,
  • les eaux de ruissellement, débordements de cours d'eau, remontées de nappe phréatique, refoulements d'égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige ainsi que tout phénomène naturel (hors gel), que ces événements donnent lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles,
  • les fuites de canalisations d'eau de toutes natures enterrées au-delà de l'aplomb des murs des immeubles impliqués,
  • les écoulements de liquides autres que l'eau.

Sont également exclus les sinistres, quelle qu'en soit la cause, provoquant l'apparition de champignons lignivores ou d'insectes xylophages.

En incendie :

Combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal sauf :

  • les phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique...) donnant lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles ainsi que les feux de forêts,
  • les évènements relevant du régime légal des catastrophes technologiques,
  • les évènements imputables à un ou plusieurs véhicule(s) terrestre(s) à moteur.

Sont également exclus les sinistres :

  • quelle qu'en soit la cause, provoquant l'apparition de champignons lignivores ou d'insectes xylophages,

Cette convention s'applique-t-elle lorsque l'on a un tiers responsable extérieur à l'immeuble ?

Oui, la convention reste applicable entre les assureurs de l'immeuble concerné. La possibilité de recours contre le tiers extérieur à l'immeuble est conservée et se fait selon les règles du droit commun.

Qui doit organiser la recherche de fuite ?

Il appartient à l'assureur gestionnaire de mettre en place la recherche de fuite.

Le syndic peut être amené à la réaliser lorsque l'une des conditions suivantes est constatée :

  • impossibilité d'accès dans le local où la recherche de fuite doit être effectuée,
  • nécessité de faire une recherche de fuite destructive dans un autre local,
  • recherche de fuite infructueuse,
  • pluralité de locaux sinistrés autre que le local à l'origine de la fuite.

Il est à noter que c'est à l'assureur gestionnaire d'informer le syndic de sa difficulté à effectuer la recherche de fuite.

Par ailleurs, les recherches de fuite non destructives entrent bien dans le cadre de cette convention.

Quel est l'assureur gestionnaire ?

L'assureur gestionnaire est désigné selon le tableau ci-dessous :

Situation du local sinistre Assureur gestionnaire
Logement occupé par un locataire au jour du sinistre Assureur du locataire
Logement occupé par un copropriétaire au jour du sinistre Assureur du copropriétaire occupant
Logement vacant au jour du sinistre Assureur du copropriétaire non occupant (y compris loi ALUR)
Parties communes Assureur de l'immeuble

Comment déterminer la tranche applicable ?

La tranche applicable est déterminée par local concerné.

Par conséquent, un sinistre affectant plusieurs locaux différents peut faire l'objet de l'application de plusieurs tranches différentes.

La tranche applicable comprend le montant hors taxes cumulé des dommages matériels suivants :

Pour les locaux privatifs :

  • les dommages au contenu vétusté déduite,
  • les dommages aux embellissements, aux parties immobilières privatives en valeur à neuf,
  • les frais de recherche de fuite indemnisés par l'assureur gestionnaire (les frais de recherche de fuite organisée par un autre assureur que l'assureur gestionnaire sont exclus de l'assiette).
  • des frais afférents suivants :
    • les mesures provisoires et conservatoires,
    • les mesures de sauvetage,
    • les frais de déplacement des objets mobiliers,
    • les frais de démolition et de déblaiement, transport de décombres, traitement des déchets,
    • les frais de mise en conformité,
    • les frais des diagnostics obligatoires limités à la zone sinistrée.

Pour les locaux communs :

  • les dommages au contenu des parties communes vétusté déduite,
  • les dommages aux parties communes en valeur à neuf,
  • les frais de recherche de fuite  indemnisés par l'assureur gestionnaire (les frais de la recherche de fuite organisée par un autre assureur que l'assureur gestionnaire sont exclus de l'assiette).
  • des frais afférents suivants :
    • les mesures provisoires et conservatoires,
    • les mesures de sauvetage,
    • les frais de déplacement des objets mobiliers,
    • les frais de démolition et de déblaiement, transport de décombres, traitement des déchets,
    • les frais de mise en conformité,
    • les frais des diagnostics obligatoires limités à la zone sinistrée.

Les dommages immatériels sont-ils pris en compte ?

Oui, ces dommages sont prévus dans la convention IRSI, mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de la tranche applicable au local concerné.

La convocation à expertise doit-elle être transmise à mon assureur ?

L'expertise contradictoire n'existe pas dans la convention IRSI. Une convocation à expertise effectuée dans ce cadre s'adresse à la partie concernée et non à son assureur.

Les convocations des parties sont faites par lettre simple. Les convocations sortant du cadre de cette convention sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par conséquent, il peut être considéré que toute convocation à expertise transmise par lettre simple n'est pas à adresser à l'assureur.

Quand l'expertise est-elle obligatoire ?

En cas de dommages matériels dans le cadre de la convention IRSI, l'expertise est obligatoire à compter de 1600 €.

En cas de dommages immatériels, l'expertise est obligatoire en cas de dommages immatériels (préjudice de jouissance du locataire ou perte de loyer d'un propriétaire par exemple) dès le 1er euro de dommages.

Est-il possible de voir plusieurs experts pour un seul et même évènement ?

Oui, le seuil d'expertise est applicable à la totalité des dommages subis par un seul local. Un même sinistre peut donc entraîner la présence de plusieurs experts, chacun devant chiffrer la totalité des dommages subis par un seul local.

L'assèchement est-il pris en compte ?

Oui, il fait partie des mesures conservatoires prévues dans le cadre d'un dommage afférent à un dommage matériel.

Il doit cependant toujours être justifié au regard des causes et circonstances du sinistre.

Comment sont définis les embellissements et les parties immobilières privatives ?

Sont considérés comme des "embellissements" :

Pour le (co)propriétaire occupant :

Les peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l'exclusion des carrelages et parquets quel que soit leur mode de pose (lorsque les dommages ne concernent que les travaux de ponçage, vitrification, peinture, mise en cire, il s'agit d'embellissements).
Cette énumération est limitative.

Pour le locataire ou tout autre occupant (autre que le (co)propriétaire) :

Tous aménagements de nature immobilière ou mobilière (revêtements de sol, de mur et de plafond, éléments de cuisines ou de salles de bains aménagées par exemple - cette énumération n'est pas limitative) :

  • qui ont été exécutés à ses frais,
  • ou repris avec un bail en cours,

dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur. Tel est le cas, en cours de bail, des aménagements exécutés par le locataire lorsque le bail ne contient aucune disposition sur ce point.

Pour le (co)propriétaire non occupant :

Tous aménagements de nature immobilière ou mobilière appartenant à un (co)propriétaire non-occupant, c'est-à-dire ceux :

  • qui ont été exécutés ou acquis par lui,
  • ou qui, bien qu'exécutés par le locataire, ne sont pas la propriété de ce dernier mais celle du (co)propriétaire non occupant. Tel est le cas :
    • lorsque le sinistre survient en cours de bail et que celui-ci prévoit que les embellissements s'incorporent à l'immeuble dès leur exécution,
    • à l'expiration du bail si celui-ci est muet sur ce point,
    • au départ du locataire.

Sont considérées comme parties immobilières privatives :

Elles comprennent tous les biens immobiliers autres que les embellissements.

Que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance ?

Si le locataire n'est pas assuré, c'est l'assureur du copropriétaire occupant qui intervient. Si celui-ci n'est pas assuré, c'est alors l'assureur de l'immeuble qui intervient.

Dans tous les cas, les dommages subis par le contenu privatif n'est jamais pris en charge par le contrat garantissant l'immeuble.

Que se passe-t-il lorsque le local est vacant ?

Si le local devient vacant après la date de survenance du sinistre, il appartient à l'assureur du propriétaire non occupant de prendre en charge les dommages.

Si le local devient vacant au cours de l'instruction du dossier mais qu'il était occupé au jour de la survenance du sinistre, il appartient à l'assureur de l'occupant d'intervenir.

La loi ALUR a instauré une obligation d'assurance de la responsabilité civile au copropriétaire bailleur, un contrat couvrant uniquement cette responsabilité civile est-il pris en compte ?

Oui, la convention IRSI prévoit une présomption de garantie de dommages et s'applique pour le contrat du copropriétaire bailleur qui ne comporte qu'une garantie de responsabilité civile.

Qui doit intervenir lorsque plusieurs locaux sont touchés ?

Chaque assureur gestionnaire doit gérer les dommages affectant le local de son assuré.

Cette convention entraîne-t-elle une modification des garanties de mon contrat ?

Le contrat d'assurance n'est aucunement modifié par l'entrée en vigueur de cette convention. Les engagements de l'assureur envers son assuré, et réciproquement, restent les mêmes.

Cette convention a uniquement pour objectif de fluidifier la gestion des sinistres dans les immeubles.

Vous pouvez nous poser vos questions complémentaires grâce au formulaire ci-dessous

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